Code de la voirie routière

Article L173-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue territoriale des dispositions spécifiques de Paris aux autres communes

Résumé Les règles de Paris sur l'éclairage, la signalisation, les câbles et les indemnités peuvent s'appliquer ailleurs avec l'accord des communes et d'Île-de-France Mobilités.

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.

Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l’entité responsable

Résumé des changements Le texte remplace le nom du syndicat « Syndicat des transports d’Ile‑de‑France » par « Ile‑de‑France Mobilités », modifiant ainsi l’entité concernée.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des syndicats mixtes et clarification du champ d’application

Résumé des changements Le texte élargit la liste des entités concernées à inclure les syndicats mixtes et précise la compétence relative aux transports publics (au pluriel), tout en reformulant légèrement la structure.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.

Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable au Syndicat des transports d'Ile-de-France, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence à l'Île-de-France

Résumé des changements La nouvelle version étend l'application des articles L.171-2 à L.171-11 aux entités régionales et départementales de transport en Île-de-France.

En vigueur à partir du jeudi 30 mai 2013

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et changement du mode décisionnel

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application des articles L 171‑2 à L 171‑11 : ils ne concernent plus uniquement les villes demandant un éclairage public mais s’appliquent désormais aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en voirie, éclairage ou transport ; la décision passe d’un décret du Conseil d’État à une délibération interne.

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 relatifs à l'établissement sur les bâtiments ou sur les fonds riverains de la voie publique des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public peuvent être rendues applicables aux villes qui en font la demande. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.