Décret n°2007-1060 du 3 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

L. 171-2

(

Installation d'éclairages publics à Paris

)

Art. L.171-2

Installation d'éclairages publics à Paris

La ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement.

à

L. 171-11

(

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

)

Art. L.171-11

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

Les demandes d'indemnisation pour des travaux sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans après la fin des travaux.

du

code de la voirie routière

sont applicables à la ville de Valence (Drôme) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Valence (Drôme) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance