Les dispositions des articles
L. 171-2
(
Installation d'éclairages publics à Paris
)
Art. L.171-2
Installation d'éclairages publics à Paris
La ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement.
à
L. 171-11
(
Délai pour demander une indemnisation après des travaux
)
Art. L.171-11
Délai pour demander une indemnisation après des travaux
Les demandes d'indemnisation pour des travaux sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans après la fin des travaux.
du
code de la voirie routière
sont applicables à la commune de Versailles, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
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