Décret n°97-781 du 31 juillet 1997

Article 1

Créé le 8 août 1997

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 1997