Art. 1er. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max pour l'exercice de leurs compétences et de celles de la communauté urbaine du Grand Nancy en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public.
1 version