Décret n°2004-1264 du 23 novembre 2004

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

L. 171-2

(

Installation d'éclairages publics à Paris

)

Art. L.171-2

Installation d'éclairages publics à Paris

La ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement.

à

L. 171-11

(

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

)

Art. L.171-11

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

Les demandes d'indemnisation pour des travaux sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans après la fin des travaux.

du

code de la voirie routière

sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).

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En vigueur depuis le 26 novembre 2004

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2004

Source : Légifrance