JORF n°275 du 26 novembre 2004

Article 1

Article 1

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).


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Version 1

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).