Décret n°2003-622 du 1 juillet 2003

Article 2

Créé le 8 juillet 2003

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2003