Code de la sécurité sociale

Section 1 : Pension de vieillesse

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Pension de vieillesse dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Cette section explique comment les pensions de vieillesse sont calculées et attribuées dans certains départements, avec des règles spécifiques pour les anciens combattants, prisonniers de guerre et mères de famille.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 28 août 1993

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Âge de la retraite et calcul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé. L'article fixe l'âge de la retraite à 65 ans et détaille le calcul des pensions en fonction des cotisations et des salaires.

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) est soixante-cinq ans.

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :

Code local des assurances sociales

Classes

Montant à prendre en compte (par semaine)

Francs (anciens)

I

6

II

10

III

14

IV

18

V

22

VI

26

VII

30

Loi du 20 décembre 1911

Classes

Montant à prendre en compte (par mois)

Avant le 1er janvier 1941

Depuis le 1er janvier 1941

Francs (anciens)

A/ B

A

40

C/ D

B

70

E/ F

C

110

G/ H

D

150

I/ K

E

200

L/ M

F

250

N

G

300

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2011

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Âge pour une pension de retraite réduite

Résumé. L'âge pour toucher une pension de retraite réduite dans certains départements est le même que l'âge légal de départ à la retraite.

L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

En vigueur depuis le 8 mai 1988

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Âge pour la majoration de pension de veuvage

Résumé. L'article fixe à 55 ans l'âge requis pour bénéficier d'une majoration de pension de veuvage dans certains départements.

L'âge mentionné à l'article L. 357-10-1 (Majoration forfaitaire des pensions de veuve et veuf) est fixé à cinquante-cinq ans.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 juillet 2011

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Stabilité des pensions de vieillesse dans certains cas

Résumé. Les pensions de vieillesse données avant un certain âge ne sont pas recalculées quand on atteint cet âge, sauf exceptions.

Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19 (Application des règles de pension dans certains départements), et ne sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Remplacement de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale explique comment et quand une pension d'invalidité peut être remplacée par une pension de vieillesse.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), s'il justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) lorsque la condition de versement susmentionnée est remplie.

Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail) au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Pension de vieillesse pour anciens combattants et prisonniers

Résumé. Les anciens combattants et prisonniers de guerre peuvent toucher leur pension de vieillesse sans réduction avant 65 ans, selon la durée de leur captivité.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) sont applicables dans les conditions ci-après indiquées aux assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre.

Pour ces assurés, la réduction d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire n'est pas appliquée à la pension de vieillesse définie au premier alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) lorsque cette pension est liquidée à partir de :

1°) soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;

2°) soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;

3°) soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;

4°) soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;

5°) soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.

Pour bénéficier de ces dispositions les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les forces françaises ou alliées ou dans l'armée allemande s'ils y ont été incorporés de force, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère, ou l'office national des anciens combattants.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Exonération de réduction pour pension de vieillesse des déportés

Résumé. Les déportés ou internés résistants ou politiques ne subissent pas de réduction sur leur pension de vieillesse s'ils la prennent entre 60 et 65 ans.

Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) n'est pas applicable à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

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Calcul des pensions de vieillesse dans certains départements

Résumé. Les règles pour calculer les pensions de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi à certaines périodes spécifiques comme celles des anciens résistants ou prisonniers.

Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 (Périodes de guerre comptabilisées pour la retraite) sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Conditions pour une pension de vieillesse sans réduction pour les mères de famille

Résumé. Les mères de famille salariées ayant élevé au moins trois enfants et travaillé manuellement pendant cinq ans peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse sans réduction.

La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2 (Augmentation de la pension de veuf ou veuve pour les familles nombreuses), et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article R. 351-23 (Conditions pour les mères de famille salariées).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Demande de pension de vieillesse : preuves requises

Résumé. L'article explique que pour demander sa pension de vieillesse, une femme doit fournir des preuves de son travail.

Lorsque l'assurée demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'article D. 357-8 (Conditions pour une pension de vieillesse sans réduction pour les mères de famille) ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-24 (Preuves requises pour les mères de famille salariées).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Réduction de la pension de retraite avant 65 ans

Résumé. La pension de retraite peut être réduite si elle est prise avant 65 ans, en fonction du nombre d'années restantes ou des trimestres manquants pour une retraite à taux plein.

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 %.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite

Résumé. Certaines personnes peuvent éviter les réductions sur leur pension de retraite entre deux âges spécifiques.

Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) et l'âge prévu à l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), au profit :

1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;

2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).

Créé le 28 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Calcul des trimestres pour la pension de vieillesse dans certains départements

Résumé. L'article explique comment calculer le nombre d'années nécessaires pour obtenir une pension de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tenant compte de l'âge et des services militaires.

I. - La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée à l'article D. 357-10 (Réduction de la pension de retraite avant 65 ans) et au 1° de l'article D. 357-11 (Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite) est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002 quelle que soit la date de naissance de l'assuré.

II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 357-10 (Réduction de la pension de retraite avant 65 ans) et au 1° de l'article D. 357-11 (Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite) est de :

150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;

151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;

152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;

153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;

154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;

155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;

156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;

157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;

158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;

159 trimestres pour l'assuré né en 1942.

III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37 (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite).

IV. - En application de l'article L. 351-7-1 (Réduction de durée d'assurance pour les militaires en Afrique du Nord), les durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Définition des combattants selon les périodes de guerre), accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre des obligations légales.

Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui ont été accomplis :

a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par l'article 2 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.

Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre. Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune réduction. Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.

Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa soit applicable.

Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au nombre entier immédiatement supérieur.

La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un nombre de trimestres inférieur à 150.

Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le ministre chargé des anciens combattants.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Extension des majorations de durée d'assurance aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé. Les règles pour augmenter la durée d'assurance pour les parents qui élèvent des enfants s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions des articles L. 351-4 (Majorations de durée d'assurance pour les mères) et L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux) sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Pension de vieillesse
Article D357-1
Article D357-2
Article D357-2-1
Article D357-3
Article D357-4
Article D357-5
Article D357-6
Article D357-7
Article D357-8
Article D357-9
Article D357-10
Article D357-11
Article D357-11-1
Article D357-12