Code de la sécurité sociale

Article D357-11

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Article D357-11

Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) et l'âge prévu à l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), au profit :

1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;

2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite

Résumé. Certaines personnes peuvent éviter les réductions sur leur pension de retraite entre deux âges spécifiques.

Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) et l'âge prévu à l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), au profit :

1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;

2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1509 du 30 décembre 2008art. 4 : Modification des règles de calcul des pensions de retraite

En résumé. Les critères d’éligibilité ont été modernisés : la tranche d’âge concernée passe désormais aux seuils fixés par les articles L 351–1 et L 351–8 plutôt qu’à une plage fixe (60–65 ans), tandis que le seuil en termes de trimestres est remplacé par une référence générale à la limite prévue par ces mêmes articles.

En vigueur du samedi 28 août 1993 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La réforme augmente le seuil de trimestres requis pour la pension à un âge entre soixante et soixante‑cinq ans de 150 à 160 et introduit une réserve liée à l’article D 357‑11‑1.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 27 août 1993

Source : Légifrance