En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009
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Exonération de minoration pour certaines pensions de retraite
Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) et l'âge prévu à l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite), au profit :
1°) des assurés qui justifient d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite).