Code de la sécurité sociale

Article D357-7

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Article D357-7

Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 (Périodes de guerre comptabilisées pour la retraite) sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 mai 2020

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Calcul des pensions de vieillesse dans certains départements

Résumé. Les règles pour calculer les pensions de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi à certaines périodes spécifiques comme celles des anciens résistants ou prisonniers.

Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 (Périodes de guerre comptabilisées pour la retraite) sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D161-2-4-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. L’article applicable a changé : on passe d’un article D 351‐1 à un article D 161‐2‐4‐4.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance