Section parente

Chapitre 7

Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Chapitre 8

Pension d'orphelin

L358-1 — L358-7

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

Article L357-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'inaptitude et contestation en Alsace-Moselle

Résumé La caisse d'assurance retraite d'Alsace-Moselle décide si vous êtes inapte, et en cas de désaccord, c'est un tribunal qui tranche.

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1.

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Article L357-15

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Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires de pensions multiples

Résumé Si on reçoit deux pensions, une pour la retraite et une pour être veuf, la règle de l'article L. 357-3 s'applique seulement à la plus élevée, l'autre reste la même.

Lorsque le titulaire d'une pension résultant de versements personnels est également bénéficiaire d'une pension de veuve ou de veuf, les dispositions de l'article L. 357-3 ne sont applicables qu'à la pension la plus élevée, la deuxième pension reste acquise à l'intéressé en sus de la pension revalorisée, sans faire l'objet elle-même d'une revalorisation.

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Article L357-16

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Modalités de calcul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, les règles pour calculer les pensions des personnes affiliées avant 1946 à deux régimes sont déterminées par un arrêté ministériel.

Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse des assurés ayant été affiliés avant le 1er juillet 1946 successivement, alternativement ou simultanément au régime d'assurance du code local des assurances sociales et au régime de la loi du 20 décembre 1911.

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Article L357-17

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Cumul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les personnes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui étaient assurées avant le 1er juillet 1946, peuvent cumuler certaines pensions sous certaines conditions.

Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Article L357-18

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Réévaluation des pensions d'invalidité et de veuvage

Résumé Les pensions d'invalidité et de veuvage sont réévaluées à partir du 1er janvier 1949.

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 357-4 fixent les coefficients de revalorisation applicables pour la période postérieure au 31 décembre 1948 aux pensions d'invalidité, et aux pensions de veuves ou veufs.

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Article L357-19

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Application des dispositions spécifiques aux pensions dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Résumé Les règles de pension pour ces départements suivent des lois locales spécifiques.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-15 et de l'article L. 351-10 du présent code sont applicables aux pensions dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Article L357-20

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Dispositions spécifiques pour les assurés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, pas de pénalité si on n'a pas payé ses cotisations entre 1939 et 1946.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.

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Article L357-21

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Fixation des modalités d'application des articles L. 357-1 à L. 357-19

Résumé Un décret décide comment appliquer les règles des pensions dans ces départements.

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1, L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19.

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