Code de la sécurité sociale

Article D357-6

Article D357-6

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Dispense de réduction de pension pour les anciens déportés ou internés

Résumé Les anciens déportés ou résistants n'ont pas de réduction de pension entre 60 et 65 ans.

Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.


Historique des versions

Version 1

Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.