Code de la sécurité sociale

Article D357-6

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Article D357-6

Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 357-2

(

Composition et conditions de la pension de vieillesse

)

Art. L.357-2

Composition et conditions de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est composée d'une somme de base et de majorations selon les cotisations ou le salaire, avec des réductions possibles avant un certain âge.

n'est pas applicable à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Exonération de réduction pour pension de vieillesse des déportés

Résumé. Les déportés ou internés résistants ou politiques ne subissent pas de réduction sur leur pension de vieillesse s'ils la prennent entre 60 et 65 ans.

Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse) n'est pas applicable à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance