Code de la sécurité sociale

Article D357-10

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Article D357-10

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la pension de retraite avant 65 ans

Résumé. La pension de retraite peut être réduite si elle est prise avant 65 ans, en fonction du nombre d'années restantes ou des trimestres manquants pour une retraite à taux plein.

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1509 du 30 décembre 2008art. 4 : Modification des règles de calcul des pensions de retraite

En résumé. L’amendement supprime la référence explicite aux 160 trimestres d’assurance (et à un autre article) en se référant uniquement à la durée prévue dans l’article L 351‑1 ; il met également à jour le taux de réduction en passant du format « p 100 » au format « % ».

En vigueur du samedi 28 août 1993 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte modifie le seuil minimal en périodes assurées : il passe désormais à cent soixante plutôt qu’à cent cinquante et introduit une référence aux règles détaillées dans un autre article.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 27 août 1993

Source : Légifrance