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Pension de vieillesse

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Article D357-2

Définition de l'âge inférieur pour la minoration de la pension de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D357-1

Article D357-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les personnes de 65 ans et plus dans certains départements français reçoivent une pension de vieillesse calculée en fonction de leurs cotisations.

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :

Code local des assurances sociales

|Classes|Montant à prendre en compte (par semaine)| |-------|-----------------------------------------| | | Francs (anciens) | | I | 6 | | II | 10 | | III | 14 | | IV | 18 | | V | 22 | | VI | 26 | | VII | 30 |

Loi du 20 décembre 1911

| Classes |Montant à prendre en compte (par mois)| | |-------------------------|--------------------------------------|----------------| |Avant le 1er janvier 1941| Depuis le 1er janvier 1941 | | | | |Francs (anciens)| | A/ B | A | 40 | | C/ D | B | 70 | | E/ F | C | 110 | | G/ H | D | 150 | | I/ K | E | 200 | | L/ M | F | 250 | | N | G | 300 |

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du salaire de base après janvier 1991

Résumé des changements Un nouveau paragraphe précise que depuis le 31 janvier 1991 le salaire servant de base au calcul des pensions est limité par le plafond prévu à l’article L 241‑3.

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :

Code local des assurances sociales

Classes

Montant à prendre en compte (par semaine)

Francs (anciens)

I 6

II 10

III 14

IV 18

V 22

VI 26

VII 30

Loi du 20 décembre 1911

Classes

Montant à prendre en compte (par mois)

Avant le 1er janvier 1941 Depuis le 1er janvier 1941

Francs (anciens)

A/ B

A

40

C/ D B

70

E/ F

C

110

G/ H

D

150

I/ K

E

200

L/ M

F

250

N

G

300

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :

Code local des assurances sociales

:-------------------------------:

: CLASSES : MONTANT A PRENDRE :

: : EN COMPTE :

: : (par semaine) :

:-------------------------------:

: : Francs (anciens) :

: I : 6 :

: II : 10 :

: III : 14 :

: IV : 18 :

: V : 22 :

: VI : 26 :

: VII : 30 :

: :

Loi du 20 décembre 1911 :-------------------------------:

: CLASSES : MONTANT :

:------------------: A PRENDRE :

: Avant : Depuis : EN COMPTE :

: le : le : (par mois) :

: 1/1/41 : 1/1/41 : :

:-------------------------------:

: : : Francs :

: : : (anciens) :

: A/B : A : 40 :

: C/D : B : 70 :

: E/F : C : 110 :

: G/H : D : 150 :

: I/K : E : 200 :

: L/M : F : 250 :

: N : G : 300 :

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