Code de la sécurité sociale

Article D357-12

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Article D357-12

Les dispositions des articles

L. 351-4

(

Majorations de durée d'assurance pour les mères

)

Art. L.351-4

Majorations de durée d'assurance pour les mères

Les mamans qui ont élevé des enfants peuvent avoir droit à une majoration de leur durée d'assurance pour la retraite.

et

L. 351-5

(

Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux

)

Art. L.351-5

Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux

Les parents qui prennent un congé parental pour élever leur enfant voient leur durée d'assurance majorée, comme si ils avaient continué à travailler.

sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la

loi du 20 décembre 1911

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des majorations de durée d'assurance aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé. Les règles pour augmenter la durée d'assurance pour les parents qui élèvent des enfants s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions des articles L. 351-4 (Majorations de durée d'assurance pour les mères) et L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux) sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance