En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des majorations de durée d'assurance aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les dispositions des articles L. 351-4 (Majorations de durée d'assurance pour les mères) et L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux) sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.