Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
Résumé. La pension d'invalidité dans certains départements est égale aux trois quarts de la pension normale.
La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 (Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse)Art. L.357-5Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesseLa pension d'invalidité est une partie de la pension de vieillesse, mais elle devient égale à celle-ci quand l'assuré atteint un certain âge. est égale à trois quarts.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Âge pour la pension d'invalidité dans certains départements
Résumé. L'article précise que l'âge pour bénéficier d'une pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est le même que celui pour la retraite, soit 62 ans.
L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969..
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Taux minimum d'incapacité pour la pension d'invalidité
Résumé. Pour toucher une pension d'invalidité dans certains départements, il faut avoir au moins deux tiers d'incapacité de travail.
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements)Art. L.357-8Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départementsLes personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques. est deux tiers.