Code de la sécurité sociale

Section 2 : Pension d'invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. La pension d'invalidité dans certains départements est réduite et nécessite un niveau élevé d'incapacité de travail.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. La pension d'invalidité dans certains départements est égale aux trois quarts de la pension normale.

La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 (Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse) est égale à trois quarts.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Âge pour la pension d'invalidité dans certains départements

Résumé. L'article précise que l'âge pour bénéficier d'une pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est le même que celui pour la retraite, soit 62 ans.

L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Taux minimum d'incapacité pour la pension d'invalidité

Résumé. Pour toucher une pension d'invalidité dans certains départements, il faut avoir au moins deux tiers d'incapacité de travail.

Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) est deux tiers.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 2 : Pension d'invalidité
Article D357-13
Article D357-14
Article D357-15