Code de la sécurité sociale

Article D357-9

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Article D357-9

Lorsque l'assurée demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'

article D. 357-8

(

Conditions pour une pension de vieillesse sans réduction pour les mères de famille

)

Art. D.357-8

Conditions pour une pension de vieillesse sans réduction pour les mères de famille

Les mères de famille salariées ayant élevé au moins trois enfants et travaillé manuellement pendant cinq ans peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse sans réduction.

ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'

article R. 351-24

(

Preuves requises pour les mères de famille salariées

)

Art. R.351-24

Preuves requises pour les mères de famille salariées

Les mères de famille salariées doivent prouver leur activité manuelle pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de pension de vieillesse : preuves requises

Résumé. L'article explique que pour demander sa pension de vieillesse, une femme doit fournir des preuves de son travail.

Lorsque l'assurée demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'article D. 357-8 (Conditions pour une pension de vieillesse sans réduction pour les mères de famille) ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-24 (Preuves requises pour les mères de famille salariées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance