Code de la sécurité sociale

Chapitre VI : Assurance veuvage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de veuvage : conditions et modalités

Résumé. L'allocation de veuvage est une aide financière pour les conjoints survivants qui remplissent certaines conditions, comme avoir été affilié à la sécurité sociale et vivre en France.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affiliation pour l'allocation de veuvage

Résumé. Pour toucher l'allocation de veuvage, il faut avoir été affilié à la sécurité sociale au moins trois mois dans l'année avant le décès.

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités) les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'allocation de veuvage

Résumé. Pour toucher l'allocation de veuvage, il faut vivre en France, avoir moins de 55 ans, des revenus limités et ne pas être en couple.

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :

1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités) ;

2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;

3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités), supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;

4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.

En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5 (Durée de versement de l'allocation de veuvage).

En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des ressources pour l'allocation de veuvage

Résumé. L'article explique comment calculer les ressources du conjoint survivant pour l'allocation de veuvage, en excluant certains revenus et en appliquant des abattements spécifiques.

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 (Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées) à R. 815-25 (Calcul des revenus pour l'allocation de solidarité), sous les réserves ci-après :

1° Il n'est pas tenu compte :

a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès) ;

b) De l'allocation de logement instituée par le b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) ;

c) De la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

d) De l'aide personnalisée au logement instituée par le 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement) ;

2° Les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A, prévu à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier (Conditions de proposition du livret A), en vigueur au 1er janvier de chaque année ;

3° La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;

Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes) au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.

Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.

Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3° pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 24 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de l'assurance veuvage sur d'autres aides

Résumé. Un conjoint survivant qui peut recevoir le RSA majoré ou l'allocation aux adultes handicapés doit d'abord vérifier ses droits à l'assurance veuvage.

Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (Majorations du RSA pour personnes isolées) ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.

En vigueur du 23 septembre 1994 au 24 août 2004, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de versement de l'allocation de veuvage

Résumé. L'allocation de veuvage est versée pendant deux ans, sauf si le conjoint survivant a plus de 50 ans au moment du décès, auquel cas elle est prolongée jusqu'à ses 55 ans.

L'allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Toutefois, lorsque, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint l'âge de cinquante ans, la période prévue à l'alinéa précédent est prolongée jusqu'à ce qu'il ait cinquante-cinq ans.

En vigueur du 23 septembre 1994 au 10 juillet 2000, puis depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du versement de l'allocation de veuvage

Résumé. L'allocation de veuvage commence le premier jour du mois du décès si le conjoint survivant remplit les conditions, sinon elle commence quand ces conditions sont remplies.

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2 (Conditions pour l'allocation de veuvage).

Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'allocation de veuvage

Résumé. L'allocation de veuvage est fixée à 570,21 € par mois depuis le 1er janvier 2011.

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'allocation de veuvage

Résumé. Le conjoint survivant d'un assuré du régime général doit faire sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de sécurité sociale compétente.

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements de ressources pour l'allocation veuvage

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation veuvage doivent signaler tout changement dans leurs ressources aux organismes concernés.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7 (Déclaration des changements de situation pour les prestations sociales), les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ressources pour l'allocation de veuvage

Résumé. Les ressources des bénéficiaires de l'allocation de veuvage sont vérifiées à la demande et tous les six mois.

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'allocation de veuvage en cas de changement de situation

Résumé. L'allocation de veuvage cesse d'être versée dès que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises.

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter :

1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article D. 356-2 (Conditions pour l'allocation de veuvage) ;

2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°,3° et 4° de l'article D. 356-2 (Conditions pour l'allocation de veuvage).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de l'allocation de veuvage

Résumé. Le conjoint survivant peut reprendre le versement de l'allocation de veuvage à partir d'une certaine date après une interruption.

Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter :

1° Soit du premier jour du mois au cours duquel il est constaté que la condition est à nouveau remplie, si l'interruption était intervenue au titre du 1° de l'article D. 356-2 (Conditions pour l'allocation de veuvage) ;

2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 356-2 (Conditions pour l'allocation de veuvage).

Le rétablissement de l'allocation s'effectue sans préjudice des dispositions fixées en application du troisième alinéa de l'article L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'allocation de veuvage en cas de décès

Résumé. L'allocation de veuvage s'arrête le mois suivant le décès du bénéficiaire.

En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Chapitre 6 : Assurance veuvage→Chapitre VI : Assurance veuvage

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 août 2004

Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article D356-1
Article D356-2
Article D356-3
Article D356-4
Article D356-5
Article D356-6
Article D356-7
Article D356-8
Article D356-9
Article D356-10
Article D356-11
Article D356-12
Article D356-13