Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 (Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgées)Art. R.815-22Calcul des ressources pour les aides aux personnes âgéesPour calculer les aides sociales pour les personnes âgées, on regarde tous leurs revenus, sauf certains avantages comme le logement principal ou des allocations spécifiques. à R. 815-25 (Calcul des revenus pour l'allocation de solidarité)Art. R.815-25Calcul des revenus pour l'allocation de solidaritéLes biens donnés par une personne peuvent être considérés comme un revenu pour calculer son allocation de solidarité., sous les réserves ci-après :
1° Il n'est pas tenu compte :
a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès)Art. L.361-1Conditions pour bénéficier de l'assurance décèsL'assurance décès verse un capital aux proches de l'assuré s'il travaillait ou percevait certaines allocations avant son décès. ;
b) De l'allocation de logement instituée par le b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement)Art. L.821-1Les aides pour le logementL'article explique les différentes aides pour aider les gens à avoir un logement convenable. ;
c) De la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (Prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-1Prestation de compensation pour les personnes handicapéesLes personnes handicapées en France peuvent recevoir une aide financière pour compenser leurs besoins spécifiques, selon leur âge et la gravité de leur handicap. ;
d) De l'aide personnalisée au logement instituée par le 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (Les aides pour le logement)Art. L.821-1Les aides pour le logementL'article explique les différentes aides pour aider les gens à avoir un logement convenable. ;
2° Les capitaux décès autres que ceux qui sont mentionnés au a du 1° ci-dessus sont censés procurer au conjoint survivant, pendant la période de trois ou cinq ans, selon le cas, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d'intérêt servi aux titulaires du livret A, prévu à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier (Conditions de proposition du livret A)Art. L.221-1Conditions de proposition du livret ALe livret A peut être proposé par des banques qui ont un accord avec l'État., en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
3° La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;
Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes)Art. L.5141-1Aides à la création d'entreprise pour certaines personnesCertaines personnes, comme les chômeurs ou les jeunes, peuvent recevoir de l'aide pour créer ou reprendre une entreprise. au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.
Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3° pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise.