Article L931-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de commerce aux institutions de prévoyance
Résumé Les mêmes règles de redressement s'appliquent aux institutions de prévoyance et à ceux qui les dirigent, même si elles n'y sont pas normalement soumises.
Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.
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