Article L941-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux institutions de prévoyance aux institutions de gestion de retraite supplémentaire
Résumé Les institutions de gestion de retraite supplémentaire suivent les mêmes règles que les institutions de prévoyance.
Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
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