En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.