Code de la sécurité sociale

Article L931-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infraction aux obligations d'agrément des institutions de prévoyance

Résumé Ne pas suivre les règles d'agrément pour les institutions de prévoyance coûte 4 500 euros et le jugement doit être publié.

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

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Extension du champ d’application des sanctions

Résumé des changements La sanction pénale s'applique désormais à toutes les infractions relatives à la prescription complète de l’article L 931‑4, sans se limiter aux deux premiers alinéas ni aux mesures prévues par l’article L 931‑18.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 juin 2006

Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.