Code de la sécurité sociale

Article L931-29

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Article L931-29

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles d'agrément des institutions de prévoyance

Résumé. Ne pas respecter les règles pour obtenir l'agrément d'une institution de prévoyance coûte 4500 euros d'amende.

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La sanction pénale s'applique désormais à toutes les infractions relatives à la prescription complète de l’article L 931‑4, sans se limiter aux deux premiers alinéas ni aux mesures prévues par l’article L 931‑18.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été clarifié en ajoutant un espace entre les chiffres et les unités, passant de '4500 euros' à '4 500 euros'.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour les infractions des institutions de prévoyance

Source : Légifrance