En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Sanction pour non-respect des règles d'agrément des institutions de prévoyance
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.