Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement impliqués dans la banqueroute
Résumé. Si un dirigeant d'une société d'investissement fait ou aide à faire une banqueroute, il peut être condamné à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.