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Section 9

Sanctions

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Article L931-28

Application des dispositions du code de commerce aux institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article L931-27

Article L931-27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance

Résumé Les responsables des institutions de prévoyance risquent les mêmes punitions que les patrons d'entreprises.

Les dispositions de l'article L. 242-2, des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6, des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

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Version 1

Les dispositions de l'article L. 242-2, des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6, des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.