Article L931-3-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de signature pour les institutions de prévoyance
Résumé Les signatures pour les institutions de prévoyance peuvent être faites à la main ou électroniquement et l'envoi recommandé électronique est valable si certaines règles sont respectées.
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques.
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