Code de la sécurité sociale

Article L931-3-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soucission des institutions de prévoyance aux exigences de transparence environnementale

Résumé Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles strictes sur la transparence environnementale pour certaines opérations.

Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

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Restriction d’application à certaines opérations

Résumé des changements La portée de l’article L 533‑22‑1 est désormais limitée aux institutions de prévoyance et leurs unions qui effectuent des opérations spécifiques ou réassurent certains engagements, plutôt qu’à toutes les institutions.

Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 10 novembre 2019

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions.