Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile)Art. R.725-1Agréments pour les associations de sécurité civileLes associations peuvent obtenir un agrément pour aider en cas d'urgence, de soutien aux victimes ou de coordination des bénévoles. :
a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse. est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code (Rôles des services d'incendie et de secours)Art. L.1852-2Rôles des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours en Polynésie française protègent contre les incendies et autres catastrophes, évaluent les risques, organisent les secours et aident en cas d'urgence. ;
b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile)Art. L.724-2Création de réserves communales de sécurité civileLes communes peuvent créer une réserve de sécurité civile pour aider en cas d'urgence, sous la direction du maire. ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ;
2° A l'article R. 725-2 (Détails de l'agrément de sécurité civile pour les associations)Art. R.725-2Détails de l'agrément de sécurité civile pour les associationsL'agrément de sécurité civile précise les missions et la zone géographique où une association peut intervenir, et s'étend aux membres d'une union ou fédération d'associations. :
a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ;
b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ;
3° A l'article R. 725-3 (Rôle des associations agréées dans les opérations de secours)Art. R.725-3Rôle des associations agréées dans les opérations de secoursLes associations agréées en sécurité civile aident les pompiers lors des opérations de secours, sous la direction du commandant des opérations., la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours)Art. L.1424-4Règlement des opérations de secoursLe maire et le préfet utilisent les services d'incendie et de secours selon un règlement établi par le préfet, avec l'avis du conseil d'administration. est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code (Gestion des secours en cas d'urgence en Polynésie française)Art. L.1852-4Gestion des secours en cas d'urgence en Polynésie françaiseLe maire et le haut-commissaire en Polynésie française utilisent les services d'incendie et de secours pour gérer les situations d'urgence, selon un règlement établi par le haut-commissaire. ;
4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 (Délivrance de l'agrément de sécurité civile)Art. R.725-6Délivrance de l'agrément de sécurité civileL'agrément de sécurité civile est donné par le ministre ou le préfet selon la portée géographique. est ainsi rédigé :
Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.
5° A l'
article R. 725-8 (Publication des décisions d'agrément pour les associations de sécurité civile)Art. R.725-8Publication des décisions d'agrément pour les associations de sécurité civileLa décision d'agrément pour les associations de sécurité civile est publiée au Journal officiel si elle vient du ministre, ou dans le recueil des actes administratifs de la préfecture si elle vient du préfet., les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".