Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

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Adaptations des règles de sécurité civile en Polynésie française

Résumé. Le chapitre explique comment les règles de sécurité civile s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 avril 2024

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Application des règles de sécurité civile en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de sécurité civile s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre II bis

R. * 726-5

Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 (Modernisation des formations aux premiers secours)

Au titre IV
R. * 742-1 et R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 avril 2024

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Règles de sécurité civile en Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles de sécurité civile applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4 (Adaptations des références administratives en Polynésie française), R. 765-5 (Adaptation des règles d'agrément des associations de sécurité civile en Polynésie française), et R. 765-7 (Adaptation des règles de sécurité civile en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre II

R. 725-1

Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023 (Extension des agréments pour les associations de sécurité civile).

R. 725-2 et R. 725-3

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017 (Modification des règles d'agrément des associations de sécurité civile).

R. 725-4

Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 (Modernisation des formations aux premiers secours).

R. 725-5 à R. 725-7

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017 (Modification des règles d'agrément des associations de sécurité civile).

R. 725-8 et R. 725-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 725-10 et R. 725-11

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017 (Modification des règles d'agrément des associations de sécurité civile).

R. 725-13

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017 (Modification des règles d'agrément des associations de sécurité civile).

Au titre II bis
R. 726-1 à R. 726-18

Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 (Modernisation des formations aux premiers secours).

Au titre III

R. 733-3 et R. 733-4

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 733-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

R. 733-6 à R. 733-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 733-9 à R. 733-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

R. 733-12 à R. 733-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre IV

R. 741-40

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 751-1 à R. 751-3 Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023 (Extension des agréments pour les associations de sécurité civile).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 10 décembre 2022

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Règles de sécurité civile en Polynésie française

Résumé. L'article D765-3 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 765-8 (Adaptations des règles de sécurité civile en Polynésie française), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
Au titre III
D. 731-9 à D. 731-13

Résultant du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 (Tests obligatoires pour les plans de sauvegarde communaux) relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Au titre IV

D. 742-16 à D. 742-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptations des références administratives en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines références administratives sont adaptées pour correspondre aux spécificités locales.

Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles d'agrément des associations de sécurité civile en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles d'agrément des associations de sécurité civile pour la Polynésie française, en modifiant les références aux articles et en précisant les autorités compétentes.

Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française :

1° A l'article R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile) :

a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours) est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code (Rôles des services d'incendie et de secours) ;

b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile) ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ;

2° A l'article R. 725-2 (Détails de l'agrément de sécurité civile pour les associations) :

a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ;

b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ;

3° A l'article R. 725-3 (Rôle des associations agréées dans les opérations de secours), la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code (Gestion des secours en cas d'urgence en Polynésie française) ;

4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 (Délivrance de l'agrément de sécurité civile) est ainsi rédigé :

Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.

5° A l'article R. 725-8 (Publication des décisions d'agrément pour les associations de sécurité civile), les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sauvetage en mer en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer peut adapter les zones de sauvetage en mer et est responsable des opérations de recherche et de sauvetage.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R. * 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée dispose des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé :
" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation des règles de sécurité civile en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité civile en mer pour la Polynésie française, notamment en remplaçant le préfet maritime par le délégué du Gouvernement.

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R. 742-5 (Règles supplémentaires pour le sauvetage en mer), il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
" 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures. " ;
2° L'article R. 742-6 (Rôle des C.R.O.S.S. dans les sauvetages en mer) est ainsi rédigé :

" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ;
3° Aux articles R. 742-7 (Moyens de sauvetage en mer), R. 742-8 (Rôle des maires dans le sauvetage en mer) et R. 742-11 (Direction des opérations de sauvetage en mer), les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
4° A l'article R. 742-11 (Direction des opérations de sauvetage en mer), les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 10 décembre 2022

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Adaptations des règles de sécurité civile en Polynésie française

Résumé. L'article précise les adaptations des règles de sécurité civile en Polynésie française, notamment pour la mobilisation des associations bénévoles et la gestion des opérations de recherche et sauvetage d'aéronefs.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 (Règles de sécurité civile en Polynésie française) :
1° Le 4° de l'article D. 731-11 (Participation de la population aux exercices de sécurité civile) est ainsi rédigé :
“ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ”
2° L'article D. 742-18 (Responsabilités dans la recherche et sauvetage d'aéronefs) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.
“ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :
“ 1° Dans les secteurs terrestres :
“ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
“ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
“ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R*765-1
Article R765-2
Article D765-3
Article R765-4
Article R765-5
Article R*765-6
Article R765-7
Article D765-8