JORF n°0041 du 17 février 2023

Décret n°2023-101 du 15 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 725-1, et R. 725-6 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Une règle de sécurité a été mise à jour pour mieux protéger les gens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R725-1 > >

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Article 2

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Création des articles R751-1 à R751-4 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret a ajouté des règles pour mieux contrôler et évaluer la sécurité intérieure.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4 > >

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5 créés

Article 3

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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure et application en Polynésie française

Résumé Cet article change une règle de sécurité et dit que certaines règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R765-2 > >

II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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4 cités

Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte commence à être en vigueur le 1er juin 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

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Article 5

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Exécution du décret par les ministres de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco