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Décret n°2023-101 du 15 février 2023

relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure

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Extension des agréments pour les associations de sécurité civile

Résumé. Ce décret étend l'agrément pour les associations de sécurité civile aux dispositifs prévisionnels de secours et renforce les contrôles par les préfets.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile), L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État), R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile), et R. 725-6 (Délivrance de l'agrément de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations) modifié portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 (Conditions pour obtenir un agrément d'association) à 21 (Extension des recours administratifs aux territoires d'outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension de l'agrément D aux dispositifs prévisionnels de secours

Résumé. L'agrément D pour les associations s'étend aux dispositifs prévisionnels de secours et leur référentiel national est désormais fixé par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de contrôle des associations de sécurité civile

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour que les préfets puissent contrôler les associations de sécurité civile.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôleCode de la sécurité intérieureArt. R751-1 : Contrôle des organismes de sécurité civile par le préfetCode de la sécurité intérieureArt. R751-2 : Désignation des agents de contrôle par le préfet
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle, Art. R751-1, Art. R751-2, Art. R751-3, Art. R751-4

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret de février 2023 modifie l'article R765-2 du code de la sécurité intérieure, remplaçant partiellement un décret de 2017.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions de l'article 4 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte commence à être en vigueur le 1er juin 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Exécution du décret par les ministres de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2023-101 du 15 février 2023
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