La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile)Art. L.751-2Contrôle des services de sécurité civileL'inspection générale de la sécurité civile vérifie régulièrement les services d'incendie, de l'État et militaires pour s'assurer qu'ils remplissent bien leurs missions de sécurité., L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État)Art. L.751-3Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'ÉtatLe représentant de l'État dans un département peut contrôler les organismes et associations de sécurité civile, qui doivent coopérer et fournir les informations nécessaires., R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile)Art. R.725-1Agréments pour les associations de sécurité civileLes associations peuvent obtenir un agrément pour aider en cas d'urgence, de soutien aux victimes ou de coordination des bénévoles., et R. 725-6 (Délivrance de l'agrément de sécurité civile)Art. R.725-6Délivrance de l'agrément de sécurité civileL'agrément de sécurité civile est donné par le ministre ou le préfet selon la portée géographique. ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations)Simplification des règles pour les associations et fondationsCe décret simplifie les règles pour les associations et fondations, en supprimant certaines obligations et en centralisant les responsabilités auprès du préfet. modifié portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 (Conditions pour obtenir un agrément d'association)Art. 15Conditions pour obtenir un agrément d'associationPour obtenir un agrément de l'État, une association doit avoir un but non lucratif, être ouverte à tous et respecter les libertés individuelles. à 21 (Extension des recours administratifs aux territoires d'outre-mer)Art. 21Extension des recours administratifs aux territoires d'outre-merCe décret étend à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie les règles sur les recours administratifs. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :