Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 733-5 (Responsabilité de l'acheteur en cas de découverte d'explosifs)Art. R.733-5Responsabilité de l'acheteur en cas de découverte d'explosifsPendant dix ans après la vente, si on trouve des explosifs sur un terrain vendu par l'État, c'est l'acheteur qui doit les neutraliser et les détruire., R. 733-9 (Nettoyage des terrains militaires avant vente)Art. R.733-9Nettoyage des terrains militaires avant venteQuand l'État vend un terrain militaire, si des explosifs y ont été utilisés, il faut les nettoyer avant pour que ce soit sûr., R. 733-10 (Nettoyage des terrains militaires avant vente)Art. R.733-10Nettoyage des terrains militaires avant venteL'article explique comment nettoyer les terrains de l'État pollués par des explosifs avant de les vendre, en fonction de leur futur usage. et R. 733-11 (Nettoyage des explosifs sur les terrains militaires vendus)Art. R.733-11Nettoyage des explosifs sur les terrains militaires vendusL'article explique que lorsque des terrains militaires sont vendus à des communes, l'acheteur doit dire comment il va les utiliser pour que le ministère de la défense puisse nettoyer les explosifs restants. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique)Art. 39Cession d'immeubles militaires à prix symboliqueLa loi permet de céder des immeubles militaires inutiles à des communes ou intercommunalités touchées par des restructurations, pour un euro symbolique avec un paiement différé. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :