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DÉCRET n°2015-1027 du 19 août 2015

pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente symbolique de biens publics et sécurité civile

Résumé. Un décret de 2015 permet à certaines intercommunalités et communes de Polynésie française d'acheter des biens de l'État pour un euro symbolique, tout en précisant les responsabilités en cas de découverte d'explosifs et en réorganisant les règles de sécurité civile dans les territoires ultramarins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 733-5 (Responsabilité de l'acheteur en cas de découverte d'explosifs), R. 733-9 (Nettoyage des terrains militaires avant vente), R. 733-10 (Nettoyage des terrains militaires avant vente) et R. 733-11 (Nettoyage des explosifs sur les terrains militaires vendus) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Liste des intercommunalités éligibles à l'achat d'immeubles à l'euro symbolique

Résumé. Un décret de 2015 liste les intercommunalités qui peuvent acheter des biens pour un euro symbolique.

La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu au I de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) est fixée à l'annexe 1 du présent décret.
Cette même annexe précise les communes sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au précédent alinéa.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Liste des communes éligibles à la cession d'immeubles domaniaux en Polynésie française

Résumé. Un décret liste les communes de Polynésie française où des biens de l'État peuvent être vendus pour un euro symbolique.

La liste des communes de Polynésie française, sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles domaniaux dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique), est fixée à l'annexe 2 du présent décret.

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Ajout d'une référence légale pour la responsabilité des explosifs sur les terrains militaires

Résumé. Le décret ajoute une référence légale pour préciser les responsabilités de l'acheteur en cas de découverte d'explosifs sur des terrains militaires vendus par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des règles de sécurité civile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret réorganise et précise l'application des règles de sécurité civile dans les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

DÉCRET n°2015-1027 du 19 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes