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Décret n°2024-242 du 20 mars 2024

relatif aux formations aux premiers secours

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Modernisation des formations aux premiers secours

Résumé. Le décret modernise les règles pour former et autoriser les organismes qui enseignent les premiers secours, avec un délai de deux ans pour mettre à jour leurs autorisations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme) et L. 726-2 (Formation continue pour les secouristes) ;

Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 (Loi du 3 juillet 2020 sur le statut de citoyen sauveteur) visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 (Clarification des formations aux premiers secours) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS : Formation aux premiers secoursCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secoursCode de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Dispositions générales : Dispositions générales sur la formation aux premiers secours
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS, Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R726-1, Art. R726-2, Sct. Section 2 : Délivrance de l'habilitation , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R726-3, Art. R726-4, Art. R*726-5, Art. R726-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics , Art. R726-7, Art. R726-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations, Art. R726-9, Art. R726-10, Sct. Section 3 : Obligations des organismes habilités , Art. R726-11, Art. R726-12, Art. R726-13, Art. R726-14, Sct. Section 4 : Contrôle et sanctions, Art. R726-15, Art. R726-16, Sct. Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours, Art. R726-17, Art. R726-18

En vigueur depuis le 22 mars 2024

I. - Les organismes disposant d'une habilitation et les associations disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité pour la formation aux premiers secours en application des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation et d'agrément dans le domaine des premiers secours, disposent d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions prévues au titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure. L'article R.* 726-5 est applicable aux demandes déposées dans ce cadre.
A l'issue de ce délai, les habilitations ou agréments délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés caducs.
L'application du présent I ne peut avoir pour effet de prolonger la validité d'un agrément au-delà de la date d'expiration résultant de la décision qui l'a délivré.
II. - Les demandes tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un agrément mentionné au I en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente invite le demandeur à régulariser la demande au regard des dispositions issues du présent décret. Elle peut, au besoin, prolonger un agrément en cours afin de permettre cette régularisation.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-834 du 30 août 1991Art. 27 : Exécution d'un décret par plusieurs ministresDécret n°91-834 du 30 août 1991Sct. Titre Ier : De la formation de base.Décret n°91-834 du 30 août 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-834 du 30 août 1991
Art. 27, Sct. Titre Ier : De la formation de base., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Titre II : De la formation aux activités de premiers secours en équipe., Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26
- Décret n°92-514 du 12 juin 1992
Art. 21, Sct. Titre 1er : De la formation de moniteur des premiers secours., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre 2 : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 19
- Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10

II. - Les dispositions du 2° et du 3° du présent article sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

L'article 3 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Décret n°2024-242 du 20 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8