La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile)Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civileCette loi améliore les compétences des pompiers, modernise leurs services et renforce leur protection. visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 (Création du plan intercommunal de sauvegarde)Art. 11Création du plan intercommunal de sauvegardeLa loi crée un plan intercommunal de sauvegarde pour mieux gérer les crises en mutualisant les ressources des communes. ;
Vu l'avis de l'Assemblée des communautés de France en date du 9 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'avis de l'Association des maires ruraux de France en date du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Décrète :