JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 ;

Vu l'avis de l'Assemblée des communautés de France en date du 9 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 16 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Association des maires ruraux de France en date du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles dans le code de la sécurité intérieure

Résumé Un nouvel article a ajouté des règles dans la loi sur la sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D731-9, Art. D731-10, Art. D731-11, Art. D731-12, Art. D731-13 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité, mais ne dit pas quelles sont les modifications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D765-3, Art. D765-8 > >

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2 modifiés

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco