Article L322-1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article L322-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les loteries de toute espèce sont prohibées.