Code de la sécurité intérieure

Article L322-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-1

Les loteries de toute espèce sont prohibées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des loteries

Résumé. Les loteries de tous types sont interdites en France.

Les loteries de toute espèce sont prohibées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance