Abrogé par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des loteries
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Code de la sécurité intérieure
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Cité par
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance
Art. 5
Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019
Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines
Code de la sécurité intérieure · art. L322-5 (VD)
Autorisations de jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie
Code de la sécurité intérieure · art. L345-3 (V)
Exceptions aux interdictions de jeux d'argent en Polynésie française
Code de la sécurité intérieure · art. L344-3 (V)
Sanctions pour infractions dans les casinos
Code de la sécurité intérieure · art. L324-10 (V)
Sanctions pour l'organisation de loteries interdites
Code de la sécurité intérieure · art. L324-9 (V)
Sanctions pour l'organisation de jeux interdits
Code de la sécurité intérieure · art. L324-7 (V)
Sanctions pour violation des règles sur les jeux d'argent
Code de la sécurité intérieure · art. L324-6 (V)
Conditions pour organiser des compétitions de jeux vidéo
Code de la sécurité intérieure · art. L321-9 (V)
Exceptions pour les lotos traditionnels
Code de la sécurité intérieure · art. L322-4 (VD)
Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif
Code de la sécurité intérieure · art. L322-3 (VD)
Publicité interdite pour les prêts aux joueurs
Code de la sécurité intérieure · art. L324-8 (VD)
Application des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna
Code de la sécurité intérieure · art. L346-1 (VD)
Application des lois sur les jeux d'argent en Nouvelle-Calédonie
Code de la sécurité intérieure · art. L345-1 (VD)
Application des lois sur les jeux d'argent en Polynésie française
Code de la sécurité intérieure · art. L344-1 (VD)
Encadrement des paris sportifs en ligne
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 · art. 12 (V)
Liste des agents de contrôle habilités
Arrêté du 28 février 2013
Modification des références légales sur les jeux d'argent
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 · art. 158
Liste des agents de contrôle habilités par région
Arrêté du 14 avril 2014
Modification des règles de régulation des paris sportifs en ligne
Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 · art. 7
Sanctions pour les entreprises organisant des jeux interdits
Code de la sécurité intérieure · art. L324-8