Code de la sécurité intérieure

Article L324-10

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Article L324-10

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour diriger un casino) ;
2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2 (Autorisation des casinos dans les communes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions dans les casinos

Résumé. Diriger un casino sans autorisation ou ne pas respecter les règles des jeux peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour diriger un casino) ;
2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2 (Autorisation des casinos dans les communes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 10 : Renforcement des sanctions contre les jeux d'argent illégaux

En résumé. Le texte passe d’une description générale des procédures judiciaires aux sanctions précises (trois ans prison + amende) pour deux actes liés à la gestion non autorisée ou à l’exploitation illégale dans un casino.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 148 (V) : Modification des règles sur les jeux d'argent et de hasard

En résumé. L’article L 322‑2‑1 a été ajouté à la liste des infractions pouvant être constatées et poursuivies.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance