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Casinos

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Article L324-11

Sanctions pour violation des interdictions liées aux jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

Code de la sécurité intérieure

Article L324-10

Article L324-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal des fonctions dans un casino

Résumé Diriger un casino sans autorisation ou faire fonctionner des jeux illégalement est puni de trois ans de prison et 90 000 euros d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :

1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ;

2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout explicite de sanctions pénales pour violations liées aux casinos

Résumé des changements Le texte passe d’une description générale des procédures judiciaires aux sanctions précises (trois ans prison + amende) pour deux actes liés à la gestion non autorisée ou à l’exploitation illégale dans un casino.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :

1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ; 2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des infractions

Résumé des changements L’article L 322‑2‑1 a été ajouté à la liste des infractions pouvant être constatées et poursuivies.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Les infractions prévues aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.