Code de la sécurité intérieure

Article L324-8

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Article L324-8

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction des loteries), L. 322-2 (Interdiction des loteries) et L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises organisant des jeux interdits

Résumé. Les entreprises qui organisent des jeux interdits risquent de lourdes amendes et peuvent être privées de leur autorisation pour cinq ans.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de la violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction des loteries), L. 322-2 (Interdiction des loteries) et L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àPublicité interdite pour les prêts aux joueurs

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 148 (V) : Modification des règles sur les jeux d'argent et de hasard

En résumé. L'article L. 322-2-1 a été ajouté aux interdictions dont la violation peut entraîner des sanctions pour les personnes morales.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance