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Chapitre II

Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives

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JORF n°0052 du 2 mars 2017

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 > > Art. 12 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

Art. 12