Code de la sécurité intérieure

Article L322-5

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Article L322-5

Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines

Résumé. Les jeux d'argent dans les fêtes foraines sont autorisés, mais leurs règles et les lots doivent être définis par des règlements.

Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 5 : Autorisation des loteries dans les fêtes foraines

En résumé. L’article élargit le champ d’exemption en remplaçant les loteries par tous les jeux d’argent ou de hasard proposés lors des fêtes foraines, tout en se référant désormais à un seul article (L 320‑1) plutôt qu’à deux (L 322‑1 et L 322‑2).

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance