Code de la sécurité intérieure

Article L324-6

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Article L324-6

La violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction des loteries), L. 322-2 (Interdiction des loteries) et L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation des règles sur les jeux d'argent

Résumé. Violer les règles sur les jeux d'argent peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes, surtout si c'est organisé en groupe.

La violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 (Interdiction des loteries), L. 322-2 (Interdiction des loteries) et L. 322-2-1 (Interdiction des loteries et jeux payants) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour les opérateurs de jeux d'argent

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 148 (V) : Modification des règles sur les jeux d'argent et de hasard

En résumé. L'article L. 322-2-1 a été ajouté aux interdictions dont la violation est punie.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance