Code de la sécurité intérieure

Article L322-4

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Article L322-4

Les dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les lotos traditionnels

Résumé. Les lotos traditionnels organisés pour des causes nobles et avec des mises inférieures à 20 euros sont autorisés, mais les lots ne peuvent pas être de l'argent.

Les dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-344 du 15 avril 2024art. 10 : Extension des causes autorisées pour les lotos traditionnels

En résumé. La nouvelle version élargit les objectifs autorisés pour les lotos traditionnels en ajoutant les causes familiales, humanitaires et philanthropiques ainsi que la protection animale et l’environnement ; elle supprime le terme « animation sociale ».

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 16 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 5 : Autorisation des loteries dans les fêtes foraines

En résumé. Le texte passe d’une référence à deux articles (L 322‑1 et L 322‑2) à une seule référence (L 320‑1) et précise que l’exemption s’applique uniquement lorsque les lotos traditionnels sont organisés par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance