Créé le 9 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des frais internet et d'achat de jeu pour les compétitions en ligne
Résumé. Les frais d'accès à internet et le coût d'achat du jeu ne sont pas considérés comme un sacrifice financier pour les compétitions de jeux vidéo en ligne.
Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 320-1.