Code de la sécurité intérieure

Article L225-2

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Article L225-2

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes), dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;

2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.

Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes), dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;

2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.

Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 69 : Création d'un procureur antiterroriste

En résumé. Le texte remplace l’obligation d’informer le procureur de la République de Paris par celle du procureur antiterroriste, élargissant ainsi les autorités à notifier.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017art. 3 : Création de mesures de contrôle administratif pour les personnes liées au terrorisme

En résumé. Le texte exige désormais que le ministre informe aussi le procureur du territoire concerné avant d’imposer les mesures.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 10 : Renouvellement des obligations de présentation

En résumé. L’article introduit la possibilité de renouveler les obligations jusqu’à deux fois et précise que l’obligation de se présenter peut s’appliquer le dimanche et les jours fériés.

Source : Légifrance