Code de la sécurité intérieure

Article L225-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations administratives à l'encontre des personnes revenant d'une zone de terrorisme

Résumé Une personne revenant d'une zone terroriste peut être obligée à déclarer où elle habite et à éviter certaines personnes dangereuses.}`

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du procureur à notifier

Résumé des changements Le ministre doit désormais informer le procureur antiterroriste plutôt que celui de Paris lorsqu’il impose les obligations prévues par l’article L. 225‑1.

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une notification supplémentaire au procureur territorial

Résumé des changements Le texte ajoute que le ministre doit informer non seulement le procureur parisien mais aussi le procureur compétent sur son territoire lorsqu’il impose les obligations aux personnes concernées par l’article L 225‑1.

En vigueur à partir du mardi 31 octobre 2017

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.