Code de la sécurité intérieure

Article L225-3

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Article L225-3

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes), dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes), dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 69 : Création d'un procureur antiterroriste

En résumé. Le ministre doit désormais informer le procureur antiterroriste plutôt que celui de Paris lorsqu’il impose les obligations prévues par l’article L. 225‑1.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017art. 3 : Création de mesures de contrôle administratif pour les personnes liées au terrorisme

En résumé. Le texte ajoute que le ministre doit informer non seulement le procureur parisien mais aussi le procureur compétent sur son territoire lorsqu’il impose les obligations aux personnes concernées par l’article L 225‑1.

Source : Légifrance