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Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de recherche et contrôle par les forces de l'ordre

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour mieux organiser les recherches et contrôles par la police, la gendarmerie et les douanes, en modifiant notamment le fichier des personnes recherchées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport), L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect), R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) à R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), R. 114-7 (Enquêtes administratives pour certains emplois dans les transports) à R. 114-9 (Utilisation des données automatisées pour les enquêtes administratives) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment ses articles 5 (Pouvoirs du préfet en état d'urgence) et 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 (Création d'un Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Modification d'un décret sur les recherches policières

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour pour mieux organiser les recherches et contrôles par la police, la gendarmerie et les douanes.

Le décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des finalités du fichier des personnes recherchées) à 8 (Modification de l'application du fichier des personnes recherchées) du présent décret.

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Extension des finalités du fichier des personnes recherchées

Résumé. Le fichier des personnes recherchées permet désormais de faciliter les surveillances et les contrôles, en plus des recherches.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Modification des critères d'inscription des étrangers dans un fichier

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription des étrangers dans un fichier, remplaçant l'arrêté de reconduite à la frontière par une interdiction de circulation sur le territoire français.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France), alors même que la mesure est exécutée.

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Modification des données personnelles enregistrées pour les personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les données à caractère personnel enregistrées pour chaque personne recherchée, en ajoutant des photographies et en précisant les motifs de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des agents habilités à inscrire certaines personnes

Résumé. Les agents habilités pour inscrire certaines personnes changent, notamment ceux du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, en précisant les missions et les autorités habilitées à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur pour certaines décisions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application du fichier des personnes recherchées

Résumé. Le décret modifie l'application du fichier des personnes recherchées dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 2 août 2017 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Décret n°2017-1219 du 2 août 2017
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