Article 1
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JORF n°0180 du 3 août 2017
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1 et L. 225-1 à L. 225-3, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 1 > >
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Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 2 > >
II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.
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2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 5 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 9 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 > > Art. 11 > >
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1 cité
Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin