Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles
L. 225-2
(
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
)
Art. L.225-2
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.
et
L. 225-3
(
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
)
Art. L.225-3
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.
sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Les décisions prononçant les obligations prévues aux mêmes articles
L. 225-2
(
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
)
Art. L.225-2
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.
et
L. 225-3
(
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
)
Art. L.225-3
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.
sont levées aussitôt que les conditions prévues à l'
article L. 225-1
(
Contrôle des retours de zones terroristes
)
Art. L.225-1
Contrôle des retours de zones terroristes
Les personnes suspectées de vouloir rejoindre des terroristes à l'étranger peuvent être contrôlées à leur retour en France.
ne sont plus satisfaites.
La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles
L. 225-2
(
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
)
Art. L.225-2
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.
et
L. 225-3
(
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
)
Art. L.225-3
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.
peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles
L. 521-1
(
Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence
)
Art. L.521-1
Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence
Un juge peut suspendre une décision administrative si elle est contestée et qu'il y a urgence.
et
L. 521-2
(
Protection rapide des libertés fondamentales
)
Art. L.521-2
Protection rapide des libertés fondamentales
Un juge peut prendre des mesures rapides pour protéger une liberté fondamentale si un organisme public ou privé la menace gravement et illégalement.
du
code de justice administrative
.
En cas de recours formé sur le fondement de l'
article L. 521-2 du même code
(
Protection rapide des libertés fondamentales
)
Art. L.521-2
Protection rapide des libertés fondamentales
Un juge peut prendre des mesures rapides pour protéger une liberté fondamentale si un organisme public ou privé la menace gravement et illégalement.
, la condition d'urgence est présumée remplie, sauf à ce que le ministre de l'intérieur fasse valoir des circonstances particulières.
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