Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 2

II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France), alors même que la mesure est exécutée.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Modification des critères d'inscription des étrangers dans un fichier

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription des étrangers dans un fichier, remplaçant l'arrêté de reconduite à la frontière par une interdiction de circulation sur le territoire français.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France), alors même que la mesure est exécutée.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance