Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

Article 3

Créé le 4 août 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 2 → Version 4
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 2

II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L533-1 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017