Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès au fichier des personnes recherchées
Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données du fichier des personnes recherchées, en précisant les missions et les autorités habilitées à y accéder.
A modifié les dispositions suivantes :