Code de la sécurité intérieure

Article L112-5

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Article L112-5

L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :

1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement (Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles), lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du même code ;

2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l'article L. 181-31 dudit code (Consultation du public pour les projets de défense), lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense), lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;

4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles), lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ;

5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale), lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux), de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du même code ;

7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code (Consultation des habitants avant un permis de construire) ;

8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement (Exclusions pour les projets liés à la défense ou à la sécurité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Dernière version le 12 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les opérations sensibles de sécurité nationale

Résumé. Les opérations sensibles pour la sécurité nationale sont exemptées de certaines procédures publiques.

L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :

1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement (Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles), lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) du même code ;

2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l'article L. 181-31 dudit code (Consultation du public pour les projets de défense), lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense), lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;

4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles), lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ;

5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration (Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale), lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme (Exemptions de formalités pour certaines constructions et travaux), de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du même code ;

7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code (Consultation des habitants avant un permis de construire) ;

8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement (Exclusions pour les projets liés à la défense ou à la sécurité).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 15 (V) : Création de zones d'accélération pour les énergies renouvelables

En résumé. Le texte ne modifie que la référence juridique des régimes dérogatoires en matière de concertation : le passage passe du dernier alinéa à celui qui précède dans le même article L 300‑2 du code de l’environnement ; les autres dispositions restent inchangées.

Source : Légifrance