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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public

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Article 47

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

Article 46

Article 46

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale , Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L153-2, Art. L154-2, Art. L155-2, Art. L157-2 > >

> - Code de l'environnement > > Art. L123-19-8, Art. L123-19-9, Art. L181-31, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L156-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L122-4, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales, Art. L122-4-2 > >

> - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L134-33, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L134-35, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale , Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L153-2, Art. L154-2, Art. L155-2, Art. L157-2

- Code de l'environnement

Art. L123-19-8, Art. L123-19-9, Art. L181-31, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

- Code de la sécurité intérieure

Art. L156-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L122-4, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales, Art. L122-4-2

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L134-33, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L134-35, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1