En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éléments non communicables dans une enquête publique pour raisons de sécurité
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31 (Communication des conclusions des enquêteurs), mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
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