Code de la sécurité intérieure

Article L112-4

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Article L112-4

Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Opérations sensibles et services de renseignement

Résumé. Seules les opérations liées aux services de renseignement du ministère de l'intérieur peuvent être qualifiées d'opérations sensibles.

Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.

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