Article L112-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opérations sensibles pour les services de renseignement
Résumé Les services de renseignement peuvent utiliser une procédure spéciale pour des opérations sensibles si elles concernent les ouvrages et activités des services de renseignement.
Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.
1 version
1 cité