En vigueur depuis le 9 décembre 2020
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Opérations sensibles et services de renseignement
Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.