Section parente

Chapitre II

Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations

Section suivante

Section 4

Opération incompatible avec un document d'urbanisme

L122-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

Article L122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles

Résumé Des projets de sécurité nationale peuvent être déclarés utiles sans enquête.

Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :

1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;

2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.

3 versions

1 cité

Article L122-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour des opérations de défense ou de sécurité nationales

Résumé Des projets de défense ou de sécurité nationale doivent être approuvés par un décret et une commission spécialisée pour être déclarés d'utilité publique.

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Article L122-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations sensibles dans le cadre d'enquêtes publiques

Résumé Certains documents secrets ne peuvent pas être montrés au public pendant une enquête.

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

2 versions